jurisprudence sur la responsabilite du transporteur aerien
Jurisprudence de Droit Aérien - SFDAS
Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : l’incontournable critère de la “garde” Xavier DELPECH, Rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit
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La responsabilité civile des transporteurs aériens : une protection ...
La responsabilité du transporteur aérien peut être engagée dès lors que le refus d'embarquer est réalisé contre la volonté du passager. L'indemnisation est forfaitaire
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La responsabilité civile du transporteur aérien - SFDAS
2017.10.27 La responsabilité civile du transporteur aérien. Publié dans la revue LAMY de Droit Civil, cet article de Guilhem ARGUEYROLLES et Jonathan RUBINSTEIN
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Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : l ...
2023.3.13 Dès lors que le transporteur aérien de marchandises a émis des bons de livraison après avoir effectué le transport aérien de la marchandise et avant de se la voir
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Convention de Montréal sur la responsabilité des
L’insuffisance de la convention de Varsovie de 1929, qui réglait les responsabilités des transporteurs aériens en cas de décès ou blessure, et de ses révisions ultérieures a mis
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Le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises La ...
2015.12.18 Com. 30 juin 2015, FS-P+B, n° 13-28.846. Offrant une mise en perspective des régimes de responsabilité du commissionnaire de transport et du
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Responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des
veiller à ce qu’une synthèse des principales dispositions régissant la responsabilité à l’égard des passagers et de leurs bagages soit mis à la disposition des passagers à tous les
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France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février
2021.6.28 W... a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004
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CURIA - Documents
Language of document : ECLI:EU:C:2021:379. ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 12 mai 2021 ( *) « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal –
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Le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises La ...
2015.12.18 La responsabilité du transporteur aérien. Air France considérait que les juges du fond avaient violé l’article 18 de la Convention de Montréal selon lequel « le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est produit ...
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Jurisprudence de Droit Aérien - SFDAS
Notre Président, également Rédacteur en Chef de la Revue trimestrielle de droit commercial, commente dans cet article une décision de la CJUE dans une affaire plutôt inhabituelle d'interprétation du règlement CE N°261/2004 du 11/02/2004.
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Jurisprudence Droit Aérien Archives - SFDAS
par Xavier DELPECH, rédacteur en chef de la revue trimestrielle de droit commercial L'autorité nationale chargée de l'application du règlement 261/2004/CE du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers, notamment en cas de retard ...
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Section 4 : La responsabilité du transporteur (Articles L5422
2015.8.7 La section 4 du code des transports réglemente la responsabilité du transporteur maritime en cas de perte ou de dommage de la marchandise. Elle définit les cas d'exonération, les limites de réparation et les modalités de recours. Consultez le texte intégral des articles L5422-12 à L5422-23 sur Legifrance.
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Dissertations / Theses: 'Transport aérien / air transport' –
2021.6.4 Le transport aérien s'est fortement démocratisé ces dernières décennies, la réglementation qui l'accompagne s'est considérablement renforcée. Les sources applicables à la responsabilité du transporteur aérien reposent sur des conventions internationales, des règlements communautaires et des législations internes.
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Notion de circonstance extraordinaire exonératoire de
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire au sens du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol. CJUE 4 mai 2017, Marcela Pešková et Jirí Pešká ...
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Le droit maritime dans tous ses états - La responsabilité des ...
11 P. Bonassies, « Du Hacter Act aux Règles de Rotterdam », Annales IMTM 2010, p. 25. 12 Art. 1 er de la Convention des Nations unies du 19 avril 1991.; 13 P. Delebecque, « La Convention sur les contrats internationaux de transport de marchandises effectu ; 4 Comme l’a démontré le professeur Pierre Bonassies, si le droit du contrat de transport maritime
MoreLa responsabilité du transporteur Fiches/Cours
Lorsque le transporteur n’exécute pas ou exécute mal son obligation, il sera déclaré contractuellement responsable du dommage en résultant pour son cocontractant. En principe on devrait également raisonner en termes de faute, dommage et lien de causalité mais le transporteur de marchandises est soumis à un régime de responsabilité ...
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Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien (Articles
2020.11.1 Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 26 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté
MoreFrance, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février
2021.6.28 10. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à la
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Indemnisation des victimes : Le cas de l’aviation
Jusqu’à présent l’article L 6421-4 du code des transports n’a pas été soumis à l’examen du Conseil Constitutionnel qui ne s’est prononcé que sur la divergence de régimes entre vol gratuit et vol payant (décision du 5 juillet
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Promenade aérienne gratuite et responsabilité du pilote en
2021.5.27 C’est ce que la Cour de cassation a ainsi résumé dans un arrêt rendu en 2007 : « Attendu d'une part, que la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; que d'autre part et selon l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile, les transports ...
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LES LITIGES RELATIFS AUX ACCIDENTS D’AVION - FNAUT
2020.10.6 rarement, qu'un avion s'abîme, en mer ou sur terre, entraînant alors le décès de passagers (catastrophes du Concorde, du vol Rio-Paris, ou encore du vol Malaysia Airlines et, plus récemment, des Boeing de type 737 MAX). En cas de blessures ou de décès, la responsabilité du transporteur est régie par des conventions
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Recueil de la jurisprudence - EUR-Lex
2022.10.20 d’interprétation du droit international général qui s’imposent à l’Union (voir, par analogie, arrêt du 19 décembre 2019, Niki Luftfahrt, C-532/18, EU:C:2019:1127, point 32 et jurisprudence citée). 22. À cet égard, l’article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969 (Recueil
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Chapitre VI. Le transport des marchandises par mer : la
1. Fondement juridique de la responsabilité du transporteur “Autrefois, le droit maritime tenait le transporteur pour entièrement responsable des pertes ou dommages des marchandises, qu’il y ait eu ou non négligence de sa part et, en dehors de quelques cas, quelle que fût la cause de la perte”.1 L’origine de l’institution de la responsabilité du
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Convention de Montréal sur la responsabilité des
La convention vise à instaurer des règles juridiques uniformes pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux. La décision conclut cette convention au nom de la Communauté européenne (désormais l’UE). POINTS CLÉS.
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Abhatoo : LE RÉGIME JURIDIQUE DU TRANSPORT ...
2024.1.15 2. La Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer 1978 (Règles de Hambourg) 3. Les applications nationales des règles de La Haye-Visby et les règles de Hambourg 4. La ratio legis de
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Contrat de transport aérien - Cours sur la logistique et le transport
Obligations du chargeur. – Prévoir un emballage adapté. – Marquage des colis. – Mettre la marchandise à disposition du transporteur au lieu et à la date prévue. – Emettre la LTA : responsabilité des renseignements fournis par la compagnie aérienne. Prévoir le dédouanement des marchandises et satisfaire aux opérations de ...
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CURIA - Documents
Sur la recevabilit é ... dès lors que la jurisprudence nationale mentionnée par la juridiction de renvoi et la définition donnée par la Cour dans l’arrêt du 19 décembre 2019, Niki Luftfahrt (C‑532/18, EU:C:2019:1127), tendent, en substance, à retenir la même interprétation de la notion d’« accident », au sens de l’article 17 ...
MoreResponsabilité du transporteur - Érudit
Quoi qu'il en soit de la responsabilité du transporteur de personnes pour rémunération, dans le cas du transporteur bénévole, une jurisprudence encore plus solidement établie et d'ailleurs con forme à la jurisprudence française, est à l'effet que dans le cas de ce transporteur bénévole, il n'y a ni contrat de transport ni contrat
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Responsabilité du transporteur aérien en cas de vol
Responsabilité du transporteur aérien en cas de vol ... la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 9 juill. 2009, Rehder, C-204/08 ; du 19 nov. 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 ; et du 23 oct. 2012, Nelson, C-581/10 ... l’arrivée un retard de vingt-quatre heures en raison de l’annulation du vol sur ...
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Le cadre juridique du transport à la lumière des
2021.5.25 La convention de Varsovie a adopté un certain nombre de textes concernant la responsabilité ; au moins deux règlement adoptés en 2003, le règlement sur le retard, le refus d’embarquement et l’annulation
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La faute du transporteur en droit maritime marocain et
30 L’article 3 apporte une exception au principe de la responsabilité du transporteur en cas de faute de l’équipage, commise dans la navigation ou dans l’administration du navire.. 31 Le droit marocain proscrit également les clauses qui libéreraient le transporteur en cas de fautes commerciales (art. 264. Al. 1) et permet au transporteur de s’exonérer des fautes
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Commentaire d'arrêt 3 mars 2016 - Droit fondamental de la
2016.3.3 Le revirement du 11 décembre 2019 : une portée favorable aux entreprises A. La faute de la victime en tant que nouvelle cause exonératoire La fin d’un système qui faisait peser automatiquement la responsabilité sur
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THÈSE DOCTEUR DE L’UNIVERSITÉ DU LUXEMBOURG EN
2018.5.8 Conventions majeures méritent d’être signalées : la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la Convention de Montréal du 28 mai 1999. Adoptée le 12 octobre 1929, la Convention de Varsovie est entrée en vigueur le 13 février 1933. Elle entrera en vigueur au Mali trente et un ans plus tard, soit le 29 mars 1964. Elle fut
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Jurisprudence - Qualité Transports - Autorité de la qualité de
5 天之前 Jurisprudence. La jurisprudence rendue par la Cour de cassation sur la responsabilité du transporteur ferroviaire est d’une importance pratique certaine à l’égard du passager, qui subit un retard ou une annulation. Le retard ou l’annulation d’un train peut entraîner pour le voyageur des préjudices. Ceux-ci peuvent être de natures ...
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Responsabilité du transporteur Air France
Le transporteur aérien est responsable des dommages résultant d'un retard dans le transport aérien des passagers, sauf s'il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité est en ce cas limitée à 5 346 DTS (environ 6 668 euros) par passager.
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[Jurisprudence] Le plafond d’indemnisation en matière
En effet, depuis la loi du 8 octobre 2021 [12], l’article L. 6421-4 du Code des transports N° Lexbase : L5129L8H énonce que la responsabilité du transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation est régie par la Convention de Montréal. Cette réforme va dans le sens d’une meilleure indemnisation des victimes d’accident ...
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Responsabilité du commissionnaire, du transporteur ... - La
1.2.2.1 Responsabilité du commissionnaire, du transporteur, et les limitations d’indemnisation de la convention de Montréal; 1.3 III. Transports maritimes. 1.3.1 Faute du commissionnaire et du transporteur, et ses conséquences sur les limitations indemnitaires prévues par la convention de Bruxelles du 25 août 1924
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Chapitre II : LA RESPONSABILITE CIVILE DU TRANSPORTEUR AERIEN
Section I : NOTIONS SUR LA RESPONSABILITE Paragraphe 1 : Définition. J.FLOUR, J, AUBERT et E. SAVAUX définissent techniquement la responsabilité en une traduction par une dette de réparation, pesant sur l’auteur au profit de la victime cette réparation consistant, le plus souvent, en une allocation de dommages et intérêts, c’est-à-dire d’une
MoreArticle aléatoire
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